Yearly Archives: 2018

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Le Canard Enchaîné – Le contrat qui piège les usagers parisiens du stationnement

Article paru dans l'édition du Canard enchaîné en date du Mercredi 14 Mars 2018 : "Le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO entraîne une sanction pécunière." Une avocate, Alexandra Peyron, en a fait l'expérience au [...]

2018-05-05T09:20:13+00:00 14 mars 2018|Catégories: pv|Tags: |

Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent [...]

2018-04-19T16:20:13+00:00 21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , |

La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est une obligation de payer. Le [...]

2018-04-19T08:52:13+00:00 26 janvier 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , |