Adoption plénière & Adoption simple 2020-12-04T16:21:07+00:00

Adoption plénière & Adoption simple

L’ADOPTION

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière :

Les conditions
  • L’enfant adopté doit avoir moins de 15 ans (il existe certaines exceptions).
  • Les adoptants doivent être mariés, avoir au moins 28 ans sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans
Les effets

Il s’agit d’un acte filiation très forts avec des effets importants :les liens avec la famille d’origine étant rompus.

  • L’adoption plénière est irrévocable
  • Un nouvel acte de naissance sera rédigé suite au jugement d’adoption
  • L’adopté acquiert la nationalité française si l’un des adoptants est français
  • L’autorité parentale exclusive est dévolue aux adoptants
  • L’adopté prend le nom du/ des adoptants
  • Une obligation alimentaire se créée du fait de l’adoption (sous certaines conditions)
  • L’adopté deviendra héritier de ses adoptants

Si vous avez un projet d’adoption, le Cabinet PEYRON AVOCAT vous accompagne dans la constitution du dossier, la rédaction de la requête et le dépôt auprès du Procureur de la République.

L’adoption simple :

Les conditions
  • Les adoptants doivent être mariés, avoir au moins 28 ans sauf s’ils sont mariés depuis plus de 2 ans
  • l’accord de l’adopté doit être donné et reçu devant un notaire si l’enfant est âgé de plus de 13 ans
Les effets

Les liens avec la famille d’origine ne sont pas rompus.

  • l’adoption simple peut être révoquée pour des motifs graves
  • le nom des adoptants s’ajoute au nom de l’adopté 
  • l’autorité parentale exclusive est dévolue aux adoptants si l’adopté est mineur
  • une obligation alimentaire est créée entre l’adoptant et l’adopté et vice et versa
  • l’adopté deviendra héritier des deux parents biologiques et adoptifs
  • Il est obligatoire de constituer avocat si l’adopté a été accueilli après ses 15 ans.

Si vous avez un projet d’adoption, le Cabinet PEYRON AVOCAT vous accompagne dans la constitution du dossier, la rédaction de la requête et le dépôt auprès du Procureur de la République.

A votre écoute et à vos côtés aux fins d’assurer la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.71.38.10.69 ou par notre formulaire de contact.



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