Changement d’état civil 2020-12-04T16:22:25+00:00

Changement d’État Civil

CHANGEMENT DE PRENOM

La loi du 18 novembre 2016 a simplifié la procédure de changement de prénom.

Pour changer de prénom, la demande doit être effectuée devant l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance a été dressé ou encore du lieu de résidence de la personne qui souhaite changer de prénom.

Pour les personnes nés à l’étranger, la demande doit être présentée à Nantes au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes de naissance des français nés à l’étranger.

L’officier d’état civil apprécie lui-même l’intérêt légitime du changement de prénom demandé.

Si l’officier d’état civil a un doute quant à l’intérêt légitime, il saisit le procureur de la république.

En cas de refus par le Procureur de la république la décision est notifiée au demandeur qui peut alors saisir le Juge Aux affaires Familiales.

Les conditions

Le changement de prénom doit être motivé par un intérêt légitime 

  • Association prénom + nom est ridicule
  • Prénom qui porte préjudice
  • Changement de sexe

Les effets 

  • En cas d’acceptation, l’officier d’état civil transmet la décision aux officiers d’états civils dépositaires des actes afin que les actes d’état civil soient modifiés.
  • En cas d’acceptation pour les actes étrangers, l’officier d’état civil devra transmettre sa décision aux autorités compétentes, à défaut c’est à la personne d’effectuer les démarches auprès des autorités compétentes pour faire modifier les actes.

Le recours à l’avocat n’est plus obligatoire, mais au vu du nombre des pièces à fournir pour constituer le dossier, et éviter d’introduire une procédure irrecevable, il est conseiller de prendre conseil auprès d’un avocat.

Le CABINET PEYRON AVOCAT se tient à votre disposition pour toute procédure de changement de prénom.

CHANGEMENT DE NOM

Pour changer de nom de famille, il faut que le demandeur invoque un motif légitime.

Le motif légitime peut être entendu comme un nom difficile à porter compte tenu de sa consonance, ou de la réputation qui lui est inhérente, éviter l’extinction d’un nom d’usage sous lequel vous êtes identifié par le plus grand nombre.

La procédure de changement de nom s’effectue en trois étapes :

  1. La publication de votre demande au journal officiel, et dans un journal d’annonces légales avant de déposer la requête devant le Garde des Sceaux
  2. La rédaction de la requête en changement en droit et en fait et le dépôt devant le Ministère de la Justice
  3. Le traitement de la requête par la chancellerie

En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal Administratif.

Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire, néanmoins faire appel à un avocat vous permet d’effectuer les démarches à votre place et de s’assurer de la recevabilité de la requête.

Le CABINET PEYRON AVOCAT se tient à votre disposition pour toute procédure de changement de nom.

A votre écoute et à vos côtés aux fins d’assurer la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.71.38.10.69 ou par notre formulaire de contact.



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