DOCUMENT – Attestation de témoin
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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En 2 exemplaires DOCUMENTS ÉTAT CIVIL Copie de la carte national d’identité/ passeport/ ou titre de séjour Copie de la carte vitale Copie du livret de famille Copie intégrale de votre [...]
PV et usurpation d’identité
Vous recevez des PV injustifiés ? • à votre nom mais avec une immatriculation qui ne vous appartient pas • avec une date et un lieu où il est matériellement impossible que vous y [...]
Réduction de la vitesse autorisée à 80kmh
Nouvelle réduction de la vitesse autorisée ! A vos calendriers, le 1er juillet 2018, sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, il ne faudra pas dépasser les 80km/h. En clair toutes [...]
Stationnement gênant c’est 1 seul PV, pas deux
Vous êtes stationnés sur un emplacement gênant durant toute une journée. Vous avez écopé de 4 ou 5 avis de contravention pour cette même infraction ?! Vous devez contester ces amendes ! elles sont [...]
Conduire sans assurance : les conséquences
Pour conduire un véhicule, celui-ci doit être assuré. Il est en de même si le véhicule ne roule pas, dans ce cas une assurance au tiers suffit. Le défaut d’assurance est un délit entrainant [...]
Forfait Post Stationnement et loueurs professionnels
Le FPS et les loueurs professionnels de voiture: Interview de Maître Peyron, avocat en droit routier - permis de conduire.
Le Canard Enchaîné – Le contrat qui piège les usagers parisiens du stationnement
Article paru dans l'édition du Canard enchaîné en date du Mercredi 14 Mars 2018 : "Le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO entraîne une sanction pécunière." Une avocate, Alexandra Peyron, en a fait l'expérience au [...]
Utilisation du téléphone dans son véhicule
Les dispositions de l’article R 412-16-1 du code de la route prévoit que : « l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l'oreille, par [...]
Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?
Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent [...]