Conseils pratiques

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En 2 exemplaires DOCUMENTS ÉTAT CIVIL  Copie de la carte national d’identité/ passeport/ ou titre de séjour  Copie de la carte vitale  Copie du livret de famille  Copie intégrale de votre [...]

2020-03-20T11:13:42+00:00 20 mars 2020|Catégories: Affaires familiales, Documents|Tags: , |

Le Canard Enchaîné – Le contrat qui piège les usagers parisiens du stationnement

Article paru dans l'édition du Canard enchaîné en date du Mercredi 14 Mars 2018 : "Le recours administratif préalable obligatoire, le RAPO entraîne une sanction pécunière." Une avocate, Alexandra Peyron, en a fait l'expérience au [...]

2018-05-05T09:20:13+00:00 14 mars 2018|Catégories: pv|Tags: |

Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent [...]

2018-04-19T16:20:13+00:00 21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , |