Comment récupérer des points ?

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Comment récupérer des points ? 2018-05-30T12:02:22+00:00

Récupérer des points , la récupération automatique de points du permis :

  • Permis à 12 points

Délai de 6 mois

Si vous avez commis une infraction entrainant la perte d’un point, il vous sera réattribué dans un délai de 6 mois, si vous n’avez commis aucune autre infraction durant ce délai.

Si vous avez commis une infraction dans l’intervalle des 6 mois, le point  vous  sera réattribué dans un délai de 2 ans, sans aucune infraction durant cette période.

Délai de 2 ans

A l’issu d’un délai de 2 ans sans infraction, et que la dernière infraction commise (correspondait à une contravention de maximum 3e classe), vos 12 points vous sont réattribués.

Le point de départ du délai de 2 ans correspond soit au paiement de la dernière amende forfaitaire, soit à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.

Délai de 3 ans

A l’issu d’un délai de 3 ans sans infraction, et que la dernière infraction commise (correspondait à une contravention de 4e ou 5e classe) ou un délit, vos 12 points vous seront réattribués.

Le point de départ du délai de 3 ans correspond au paiement de la dernière amende forfaitaire, soit à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.

  • Délai de 10 ans

Si vous commettez des infractions dans les délais de 2 ou 3 ans, les points retirés à la suite de contraventions ( 4 premières classes) relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, vous seront réattribués dans un délai de 10 ans à compter de la date du premier retrait. Attention, cette récupération automatique ne peut pas avoir lieu si votre permis a été annulé ou invalidé pendant cette période. Il en va de même en cas de délits ayant entrainé une audience correctionnelle.

  • Permis probatoires

Récupération d’1 point

Suite à la perte d’un point, vous récupérez votre point dans un délai de 6 mois sans infraction.

Récupération de 2 points

Suite à la perte de deux points ou plus, la meilleure façon de récupérer ses points est d’effectuer un stage.

A défaut, la période probatoire est prolongée d’un an.

Récupération de 3 points

Suite à la perte de 3 points ou plus, vous recevrez une lettre appelée « 48N » qui vous informera de l’obligation de faire ce stage dans un délai de 4 mois.

Si vous effectuez le stage dans un délai de 4 mois vous pourrez faire une demande de remboursement de l’amende ayant entraîné la perte de points.

Le centre de stage vous remettra une attestation de stage et un formulaire de demande de remboursement.

Ce stage est obligatoire à défaut, vous encourez une amende de 135€ et une suspension de votre permis de conduire.

Attention, si un second retrait de 3 points ou plus a lieu dans la même année que le premier le stage sera obligatoire de récupération de points mais ne rapportera pas 4 points.

Autre précision, il n’est pas possible d’obtenir à la suite du stage un nombre de points supérieur à l’ancienneté de votre permis (8 points la première année, 10 points la 2e année, 12 points la 3e année.

Enfin, le stage ne rapportant que 4 points, pour récupérer l’ensemble de vos points, un délai de 3 ans après la période probatoire.