Contrôles routiers

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Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent [...]

2018-04-19T16:20:13+00:00 21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , |

La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est une obligation de payer. Le [...]

2018-04-19T08:52:13+00:00 26 janvier 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , |