La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

//La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale.

Le paiement du stationnement sur la voie publique est une obligation de payer.

Le paiement immédiat du forfait post stationnement :

Cette obligation de paiement ou le règlement du forfait post stationnement est régit par les dispositions des articles L2333-87 à L2333-87-10 et R2333-120-9 à R2333-120-64 du code général des collectivités territoriales.

La redevance est payable dès le début du stationnement de l’usager pour la totalité de la durée du stationnement.

Le dépassement de la durée ou le défaut de paiement :

En cas de dépassement de la durée de stationnement ou en cas de défaut de paiement complet de la redevance, l’usager sera destinataire d’un avis de paiement de forfait post-stationnement délivré par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou d’un tiers cocontractant spécialisé pour cette mission.

L’avis de paiement peut être :

  • Apposé sur le parebrise du véhicule concerné par un agent assermenté à cet effet
  • Envoyé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule par un établissement spécialisé de l’Etat
  • Transmis de façon dématérialisée avec les titulaires ayant conclu une convention à cet effet par le même établissement public.
  • La notification est également réputée faite lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation, averti par tout moyen, a pris connaissance de l’avis de paiement sous une forme dématérialisée au moyen d’un dispositif mis en place par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant

Les délais de notification de l’avis de paiement diffèrent en fonction des modalités de ladite notification :

  • En cas d’apposition sur le véhicule, la notification est réputée faite le jour même
  • En cas de transmission sous forme dématérialisée, la notification est réputée faite le jour même
  • En cas de transmission par voie postale, la notification est réputée faite dans un délai de 5 jours francs à compter de l’envoi.

Les dispositions de l’article R2333-120-4 du Code générale des collectivités territoriales énoncent les mentions obligatoires que doivent revêtir les avis de paiement.

A compter de la notification de l’avis de paiement post stationnement, le débiteur dispose d’un délai de 3 mois pour procéder à l’entier règlement.

A défaut, le forfait est considéré non-payé et se voit majoré.

Malgré la dépénalisation des avis de paiement de forfait de stationnement, l’agence du traitement automatisé des infractions (ANTAI) est en charge du recouvrement forcé selon les procédures applicables aux amendes pénales.

Les modalités de recouvrement forcées sont régies par les dispositions L2323-7-1 du Code de la propriété des personnes publiques.

Dès l’émission du titre exécutoire, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d’immatriculation qui est réputé l’avoir reçu dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi.

La procédure de contestation des avis de paiement de forfait post stationnement est purement administrative. Un recours administratif préalable obligatoire doit être intenté dans un délai d’un mois a compté de la notification de l’avis devant la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis.

En cas de rejet ou de silence de l’administration dans le mois à compter de la date de réception du recours, un second délai d’un mois s’ouvre pour que soit déposer un recours contentieux devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

En cas contestation au stade du titre exécutoire, le recours doit être directement devant la Commission du contentieux de stationnement.

2018-04-19T08:52:13+00:00 26 janvier 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , , , |