Divorce et rupture de PACS 2020-12-04T16:18:46+00:00

Divorce et rupture de PACS

DIVORCES

Il existe 4 types de divorces, un de type amiable, trois divorces de types contentieux.

Le divorce par consentement mutuel amiable

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Les époux trouvent un accord ensemble ou après négociations entre leurs avocats respectifs concernant : la garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation, prestation compensatoire et répartition du patrimoine.

Dès lors ces accords trouvés, le divorce par consentement mutuel sera réglé et signé par les époux, leurs avocats et déposé au rang des minutes chez un notaire afin d’être exécutoire.

Désormais, le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d’avocat, chacun des époux sera tenu d’avoir un avocat, et il n’y aura plus de passage devant un juge.

Le divorce pour altération définitive du lien du lien conjugal

Cette procédure nécessite que les époux ne résident plus ensemble depuis 1 an, qu’il n’y ai plus de communauté de vie matérielle et affective.

Dans cette procédure, chacun des époux doit avoir son avocat.

Comme pour les autres divorces contentieux, une requête est déposée devant le Juge Aux Affaires Familiales par l’un des époux, contenant les demandes relatives aux mesures provisoires.

Après un échange d’écritures entre les avocats, le Juge convoque les époux à une audience dite de conciliation.

A défaut de réconciliation, le Juge rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires pour la durée de la procédure en statuant sur les mesures essentielles relatives aux enfants et à la répartition des charges du couple.

Par la suite et une assignation ou requête conjointe doit être déposée afin d’introduire l’instance.

Après des échanges d’écritures entre les parties, le Juge tranche les points litigieux et prononce le divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce concerne un couple qui est d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entend pas pour les conséquences du divorce comme par exemple (la résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire ou le partage des biens du couple).

Les points en litigieux seront tranchés par le juge.

Pour ce divorce aussi, le recours à l’avocat pour chacun des époux est obligatoire.

Une requête sera déposée dans un premier temps par l’un des époux via son avocat.

Après le dépôt de la requête, les époux seront convoqués à une audience de conciliation.

Cette audience de conciliation a pour but de tenter de réconcilier les époux, ce qui est très rare en pratique, de permettre au juge de rencontrer les époux et dans de rares cas de trouver un accord sur les conséquences du divorce.

A défaut d’accord, le juge rend une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires qui s’appliqueront durant toute la procédure de divorce.

Soit par requête conjointe des deux époux, soit par une assignation de l’un d’eux, contenant un projet de règlement des conséquences du divorce.

A l’issue d’échanges d’écritures entre les avocats de chacun des époux, le juge convoquera les époux à une dernière audience et prononcera le divorce et les conséquences engendrées par la dissolution du mariage.

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 dès son entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2020 déjudiciarisera encore un peu plus le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage .

Le divorce pour faute

Pour utiliser cette procédure, il est nécessaire que l’époux demandeur invoque une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et qu’il prouve par tous moyens ce qu’il allègue.

Via son avocat, le demandeur déposera une requête exposant les motifs et les demandes de mesures provisoires qu’il souhaite voir prononcer durant la procédure de divorce.

Cette requête aura pour conséquence de convoquer les époux à une audience de conciliation ou leur présence est obligatoire.

Lors de cette audience, les époux seront entendus seuls et séparément puis avec leurs avocats respectifs.

A défaut de réconciliation des époux, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation.

Dans un délai de 30 mois, l’instance doit être introduite par une assignation de l’époux demandeur ou plus rarement dans ce genre de procédure par une requête conjointe.

L’époux demandeurs peut à son tour invoquer des fautes et en conséquence faire ce que l’on appelle des demandes reconventionnelles.

Le Juge peut rendre soit un jugement de divorce, soit un jugement de rejet si ce dernier considère que les faits ne sont pas établis.

Lorsque le juge prononce un jugement de divorce, le divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d’un des époux, soit aux torts partagés des deux époux.

DISSOLUTION DE PACS

Les modalités de dissolution:

La demande de dissolution de PACS s’effectue soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par un seul des partenaires.

Si le PACS a été conclu avant le mois de novembre 2017, la demande de dissolution qu’elle soit conjointe ou unilatérale devra être enregistrée auprès de l’officier d’état civil de la commune du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Pour les PACS conclu après le mois de novembre 2017, la demande de dissolution s’effectue en fonction du lieu d’enregistrement de l’acte initial, auprès de la mairie, du notaire ou consulat/ambassade.

Si l’initiative de la dissolution de PACS est unilatérale, le partenaire décisionnaire devra en informer l’autre via une signification par voie d’huissier de justice.

Une copie de la signification sera transmise par l’huissier de justice à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.

La dissolution du PACS est ensuite enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire, qui procède aux formalités de publicité.

La rupture unilatérale, d’un PACS, si elle est considérée comme abusive, peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à un versement de dommages-intérêts suite à une décision judiciaire.

Si vous considérez les circonstances de la rupture du PACS comme fautives, le Cabinet PEYRON AVOCAT vous aidera à faire valoir vos droits devant le juge.

Les conséquences de la dissolution :

La dissolution du PACS entrainent des conséquences :

Pour les enfants :

  • Résidence des enfants
  • Droit de visite et d’hébergement du parent chez qui le/les enfants ne résident pas
  • Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ( pension alimentaire)

Liquidation des droits et obligations en fonction de la convention de PACS

  • Partage du/des biens immobiliers
  • Répartition des meubles

A l’amiable

Par principe les partenaires d’un PACS sont soumis au régime de la séparation des biens, un régime de récompense peut être envisagé en cas d’aide par l’un des partenaires aux fins d’acquisition ou d’amélioration d’un bien personnel de l’autre partenaire.

Si les partenaires ont conclu une convention d’indivision, un accord sur la sortie de l’indivision devra être trouvé, soit par le rachat des parts de l’un par l’autre partenaire, soit par la vente du bien indivis.

En cas de conflit

En cas de rupture conflictuelle, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les litiges relatifs : 

  • A l’autorité parentale
  • A la résidence habituelle des enfants
  • Au droit de visite et d’hébergement
  • A la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
  • Aux opérations de partages
  • Apurement du passif

Le Cabinet PEYRON AVOCAT vous assiste devant le Juge Aux Affaires Familiales en cas de rupture de PACS conflictuelle.

A noter que depuis le 25 mars 2019, le Juge Aux Affaires Familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement familial acquis en indivision,  à l’un des partenaires parents, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable à certaines conditions.

A votre écoute et à vos côtés aux fins d’assurer la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.71.38.10.69 ou par notre formulaire de contact.



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