Convocation en composition pénale

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Convocation en composition pénale 2018-12-19T14:26:22+00:00

Vous faites l’objet d’une mesure composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites classiques.

Le procureur de la république vous propose une sanction suite à l’infraction qui vous est reprochée.

Cette sanction est portée à votre connaissance soit:

  • Au tribunal par un délégué du procureur
  • Dans une maison de justice et du droit par un délégué du procureur
  • Par un officier de police judiciaire

Lorsque vous est proposée une composition pénale, vous êtes informés que vous pouvez vous faire assister d’un avocat avant de donner votre accord à la proposition du procureur de la république. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise.

Le rôle de l’avocat lors de la mesure de composition pénale sera de vous conseiller et vous expliquer  juridiquement la sanction proposée.

L’avocat sera à vos côtés pendant la composition pénale.

L’avocat aura auparavant étudié le dossier pénal afin d’y déceler d’éventuels vices de procédure.

Dans ce cas là, l’avocat vous orientera dans les choix à effectuer afin d’adopter la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

Si vous acceptez cette sanction, le procureur de la république saisit par requête le président du tribunal pour validation de la composition. Il vous informe de cette saisine ainsi que la victime s’il y en a une.

Le président du tribunal peut procéder à l’audition de l’auteur des faits et de la victime, assistés, le cas échéant, de leur avocat. Le juge rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution.

Si le juge refuse la mesure, la proposition devient caduque. Vous en êtes informés, et sa décision n’est pas susceptible de recours.

Si vous refusez la mesure de composition pénale, vous serez convoqués devant le tribunal correctionnel

UN AVOCAT A VOS COTES

Le Cabinet PEYRON AVOCAT se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister lors d’une composition pénale.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.



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