Convocation en CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité –

//Convocation en CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité –
Convocation en CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – 2018-12-19T14:18:40+00:00

Comment cela se passe en pratique ?

Vous êtes convoqués en CRPC, c’est une procédure dite simplifiée, qui se compare à un plaider coupable.

Deux conditions sine qua non pour la CRPC :

  • Reconnaître les faits
  • L’assistance d’un avocat obligatoire

La procédure se déroule en deux temps dans la même journée.

  • Une phase de négociation de la peine avec le procureur
  • Une phase d’homologation de la peine avec le juge

L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la mesure où la CRPC a pour but une négociation de la peine entre le procureur et l’avocat du prévenu. Généralement, les peines obtenues en CRPC sont plus clémentes que dans le cadre d’une audience devant le tribunal correctionnel.

La mission de votre avocat sera d’obtenir une peine qui vous sera la plus favorable possible.

Si vous acceptez la peine proposée (délai de réflexion maximum 10 jours), cette peine devra être homologuée par le juge.

Le juge peut accepter la peine obtenue à l’issu de la négociation et l’homologuer, ou la refuser.

Le refus d’homologation de la peine par le juge a pour conséquence votre renvoi devant le tribunal correctionnel pour une audience publique.

L’ordonnance d’homologation produit les mêmes effets qu’un jugement avec l’exécution provisoire.

Le Cabinet PEYRON AVOCAT vous assiste dans le cadre de la CRPC, et sera à vos côtés afin de préparer l’audience et votre dossier en vue de la meilleure négociation possible avec le procureur de la république.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.

Quand refuser la CRPC ?

  • En cas de peines trop sévères
  • En cas de vices de procédure

Votre avocat aura analysé auparavant le dossier pénal et s’il a constaté la présence de vices de procédure. Une relaxe sera plaidée devant le tribunal correctionnel par votre avocat.

UN AVOCAT A VOS COTES

Le Cabinet PEYRON AVOCAT après analyse de votre dossier vous indiquera s’il convient ou non de refuser la CRPC.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.



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