Convocation juge d’instruction

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Convocation juge d’instruction 2018-12-19T14:21:56+00:00

Comment cela se passe en pratique ?

La convocation devant un juge d’instruction :

Comme expliqué dans la rubrique garde à vue, il est possible qu’à la fin de votre garde à vue, vous soyez présentés à un juge d’instruction soit directement, soit avec une convocation.

Lors de cette présentation, le juge d’instruction va procéder à un interrogatoire, appelé interrogatoire de première comparution (IPC).

Le juge d’instruction va vous interroger sur votre identité et sur les faits qui vous sont reprochés.

Comme devant le tribunal, une fois avoir décliné votre identité, vous avez le droit de vous taire, de répondre au question, ou de faire des déclarations spontanées.

A la fin de cet interrogatoire, trois hypothèses possibles :

  • le juge décide de vous mettre en examen
  • le juge décide de vous placer sous le statut de témoin assisté
  • le décide de ne rien faire vous concernant ( hypothèse très rare)

Si le juge décide de vous mettre en examen, il va ensuite saisir le juge des libertés et de la détention qui lui décidera s’il y a lieu à un placement en détention provisoire ou si un contrôle judiciaire suffit.

La décision du placement en détention provisoire se fait lors d’un débat devant le juge des libertés et de la détention directement après le premier interrogatoire du juge d’instruction.

Il peut être différé de quelques jours.

Le Cabinet PEYRON AVOCAT sera à vos côtés en cas de convocation à un interrogatoire devant le juge d’instruction suivi d’un débat devant le Juge des libertés et de la détention.

Le Cabinet PEYRON AVOCAT aura préalablement étudié votre dossier et veillera au respect de vos droits.

L’instruction est une phase d’enquête durant laquelle, le juge doit instruire à charge et à décharge.

Durant la phase d’instruction, le mis en examen dispose de droits et peut les faire valoir par des demandes d’actes : une demande d’expertise/ contre-expertise, une demande d’audition.

A l’issue de la phase d’instruction, deux hypothèses sont envisageables :

  • soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale est rendue s’il y assez d’éléments de preuve et que l’infraction est caractérisée.
  • soit une ordonnance de non-lieu est rendue lorsque l’infraction n’est pas constituée.

UN AVOCAT A VOS COTES

Le Cabinet PEYRON AVOCAT peut vous accompagner durant toute la phase d’instruction ainsi qu’en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises afin d’élaborer la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.



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