Convocation devant le tribunal de police

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Convocation devant le tribunal de police 2018-12-19T14:16:52+00:00

Vous avez fait l’objet d’une interpellation suite à la commission d’une infraction ?

Vous êtes convoqués devant le tribunal de police à une date et une heure précise.

Sachez que l’ensemble des personnes convoquées à l’audience le sont à la même heure, il n’est donc pas possible de déterminer l’heure précise de votre passage devant le juge. Il est donc nécessaire de prévoir une demie journée en fonction de l’heure de votre convocation.

Le jour de l’audience, munissez-vous de votre convocation et de votre pièce d’identité.

A l’accueil du tribunal, demandez où se situe la salle d’audience.

Entrez dans la salle d’audience et présentez à l’huissier.

L’audience débutera par un appel des causes c’est à dire les affaires qui seront évoquées.

Cet appel a pour but d’organiser l’audience.

Lorsque l’appel des causes est terminé, l’audience se poursuit et sont évoqués les dossiers les uns après les autres.

Votre dossier :

Au moment de votre affaire, le juge vous appellera à la barre et vous demandera :

  • votre nom
  • votre date et lieu de naissance
  • votre adresse
  • votre profession
  • votre situation matrimoniale

A la suite de ces questions sur votre identité, le juge vous énoncera le ou les infractions qui vous sont reprochées. Il vous indiquera que vous avez la possibilité de faire des observations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

Si vous êtes assisté d’un avocat, vous aurez préalablement préparé l’audience avec ce dernier qui sera à vos côtés.

Votre avocat aura préalablement demandé la copie du dossier pénal et l’aura étudié.

Si ce dernier constate des vices de procédures, il les soulèvera avant que soit évoqué le fond de votre affaire.

Le juge va ensuite instruire le dossier, c’est à dire relater les faits qui vous sont reprochés et vous posera des questions.

La partie civile aura ensuite la parole ainsi que son avocat afin de quantifier son préjudice et de demander réparation.

Le Procureur prendra ses réquisitions, il indiquera au tribunal si selon lui l’infraction est ou non caractérisée. S’il estime que l’infraction est caractérisée, il demandera à ce qu’une peine soit prononcée à votre encontre. Dans de rares cas, il peut considérer que l’infraction n’est pas caractérisée et demander au tribunal de prononcer votre relaxe.

Enfin, votre avocat sera entendu durant sa plaidoirie, et vous aurez la parole en dernier si vous souhaitez ajouter quelque chose.

Si vous n’avez pas mandaté d’avocat, vous évoquerez vos arguments seul.

Le Tribunal rendra ensuite une décision soit immédiatement, soit à une date ultérieure.

UN AVOCAT A VOS COTES

Le Cabinet PEYRON AVOCAT peut vous assister pour une audience devant le tribunal de police et s’engage à élaborer la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet PEYRON AVOCAT, pour préparer votre audience par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.



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