Garde à vue

Garde à vue 2018-12-19T14:24:18+00:00

Comment cela se passe en pratique ?

C’est une mesure restrictive de liberté exécutée par les forces de l’ordre, dirigée par le procureur lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction.

La garde à vue dure en principe 24 heures mais peut être prolongée par tranches de 24 heures jusqu’à 96 heures pour les infractions de droit commun et 144 heures pour les infractions relatives au terrorisme.

Cette mesure est strictement encadrée par la loi afin de respecter les droits du gardé à vue.

En effet, si vous êtes placés en garde à vue l’officier de police judiciaire devra vous :

  • informer immédiatement de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
  • permettre de faire prévenir votre conjoint ou parent ou employeur sauf exceptions pour les nécessités de l’enquête
  • informer de votre droit à être examiné par un médecin
  • informer de votre droit à vous entretenir avec votre avocat ou d’en faire désigner un d’office si vous n’en avez pas. Vous pourrez vous entretenir avec lui durant 30 minutes de manière confidentielle.

Vous serez laissé « au repos » puis auditionné par un officier de police judiciaire.

L’avocat peut assister aux auditions et confrontations.

A l’expiration de la garde à vue, plusieurs hypothèses possibles :

  • soit remise en liberté
  • soit remise en liberté avec une convocation en justice
  • soit déferrement devant un juge ou un procureur qui doit avoir lieu dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue.

UN AVOCAT A VOS COTES

Le Cabinet PEYRON AVOCAT peut intervenir dans le cadre de la garde à vue 24H/24, 7j/7 dans tous les commissariats.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet PEYRON AVOCAT  par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.

 



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