L’ordonnance pénale

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L’ordonnance pénale 2018-12-19T14:25:36+00:00

Comment cela se passe en pratique ?

 

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée destinée à désencombrer les tribunaux.

L’ordonnance pénale concerne les contrevenants/ prévenus qui n’ont pas ou peu d’antécédents judiciaires.

L’ordonnance pénale est souvent considérée comme avantageuse…. mais attention de nombreux inconvénients et non des moindres vont de pair avec cette alternative aux poursuites.

  • Peines considérées comme plus clémentes
  • Absence de comparution devant un tribunal

En pratique, la peine vous est adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou notifiée par les forces de l’ordre.

En interne, le procureur transmet au juge ses réquisitions suite à l’infraction que l’on vous reproche.

Le juge va étudier le dossier pénal et rendre ensuite sa décision.

Cette procédure simplifiée entraine un inconvénient majeur pour les justiciables, l’absence de débat contradictoire, c’est-à-dire l’absence pour le mis en cause de la possibilité se défendre.

En pratique, cette décision est uniquement fondée sur des éléments à charge issus du dossier pénal sans possibilité pour vous d’avoir pu vous expliquer ou d’avoir pu vous faire assister d’un avocat.

l’ordonnance pénale ne vous permet pas de faire valoir vos arguments concernant votre situation personnelle ou professionnelle.

Cette peine est prononcée sans débat contradictoire.

En matière d’infractions au code de la route, l’ordonnance pénale ne précise pas que la peine est assortie d’une perte de points.

En matière délictuelle, une mention apparaîtra sur votre casier judiciaire.

Si l’ordonnance pénale est rendue par le tribunal de police, vous disposez de 30 jours pour faire opposition.

Si l’ordonnance pénale est rendue par le tribunal correctionnel, vous disposez de 45 jours pour faire opposition.

Pour faire opposition, il faut vous rendre directement au tribunal ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé réception.



Pourquoi former opposition ?

Votre avocat définira avec vous s’il y a un intérêt à effectuer ce recours, soit en présence de vices de procédure, soit pour retarder la décision définitive (et donc retarder la perte de points).

L’opposition peut être utile afin de solliciter une exonération de la mention à votre casier judiciaire.

Quelques semaines après avoir formé opposition, vous recevrez une convocation devant le tribunal pour faire réexaminer votre affaire.

Lors de cette audience, votre avocat aura la possibilité de plaider une diminution de la peine ou un changement de la nature de la peine.

Si finalement, vous convenez avec votre avocat que l’opposition n’est plus nécessaire pour diverses raisons, sachez qu’il est possible de se désister jusqu’au jour de l’audience.

Dès lors, l’ordonnance pénale sera de nouveau applicable et devra être exécutée.

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