Alcool au volant

Alcool au volant 2018-12-19T14:28:46+00:00

CONDUITE EN ETAT D’EBRIETE, ALCOOL AU VOLANT

Alcool au volant.

Les forces de l’ordre ont procédé à votre interpellation, ils vous ont fait souffler dans un éthylotest, qui s’est révélé positif. En conséquence, si vous êtes contrôlé positif à l’éthylotest votre taux d’alcool doit être mesuré afin de savoir si vous êtes en infraction.

Si le taux d’alcool relevé est supérieur à 0,40mg par litre d’air expiré, il s’agit d’un délit plus précisément une infraction délictuelle. Si le taux relevé est compris entre (0,20mg/l pour les permis probatoires) 0,25mg/litre d’air expiré 0,39mg/litre d’air expiré, il s’agit d’une infraction contraventionnelle. La mesure du taux d’alcoolémie a lieu soit à l’aide d’un éthylomètre, soit par une prise de sang.
Si le taux est supérieur à 0,40mg/l d’air d’expiré, deux phases se mettent en place l’une est judiciaire et décidée par le procureur, l’autre est administrative, gérée par le Préfet. La phase administrative est en pratique préalable à la phase judiciaire.

La phase administrative:

Suite à la constatation de l’infraction, les forces de l’ordre vous ont délivré un avis de rétention du permis de conduire d’une durée de 72 heures. Durant ces 72 heures le Préfet a la faculté de prendre un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire de l’automobiliste d’une durée maximum de 6 mois.

A l’issu de cette période de suspension, et après avoir effectué la visite médicale ainsi que les test psychotechniques, vous pourrez récupérer votre titre de conduite et reprendre le volant, même si vous n’avez pas encore été jugé.

La phase judiciaire:

Concernant la phase judiciaire qui, en pratique a lieu pendant ou après la suspension provisoire administrative du permis de conduire, vous ferez l’objet :

• Soit d’une convocation classique devant le tribunal correctionnel
• Soit d’une procédure dite simplifiée (Ordonnance pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, composition pénale)

• Jusqu’à 4500€ d’amendes
• jusqu’à deux ans d’emprisonnement
• jusqu’à trois ans de suspension du permis de conduire
• la perte de 6 points sur le permis de conduire

En fonction de plusieurs critères décidés par le procureur, vous ferez l’objet d’une procédure judiciaire dite « simplifiée » (CRPC/composition pénale/ ordonnance pénale) ou d’une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit par le juge, assortie d’une durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

Votre avocat sera, dans ce cas-là, à vos côtés, pour minorer la durée de l’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire.

Il est à noter qu’une interdiction de passer les épreuves du permis de conduire d’une durée inférieure à 8 mois, vous permet de repasser seulement le code.

Les peines encoures sont doublées
• Annulation automatique du permis de conduire
• jusqu’à 9000€ d’amende
• jusqu’à 4 ans d’emprisonnement
• la possible confiscation de votre véhicule

Les faits suivants vous sont reprochés  : Une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, contrôlé positif à l’éthylotest, un taux d’alcool au dessus de 0.4mg d’air par litre …

Lle Cabinet PEYRON AVOCAT vous conseille et s’engage à élaborer la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou par le formulaire de contact.

CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE

A la différence de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique où un taux d’alcool est requis afin de caractériser l’infraction, il en va autrement pour la conduite en état d’ivresse manifeste.
Cette infraction est caractérisée par des signes extérieurs, un comportement laissant apparaître une imprégnation alcoolique, ces éléments sont relevés par les forces de l’Ordre sur un procès-verbal.

A titre d’exemples : propos incohérent, haleine sentant l’alcool, tituber en station debout…
La conduite en état d’ivresse manifeste est réprimée de la même façon que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Les peines encourues :

• jusqu’à deux ans d’emprisonnement,
• 4500 € d’amende et la perte de 6 points sur votre permis conduire
• une suspension judiciaire de permis de conduire.
• La perte de 6 points sur le permis de conduire

En fonction de plusieurs critères décidés par le procureur, vous ferez l’objet d’une procédure judiciaire dite « simplifiée » (CRPC/composition pénale/ ordonnance pénale) ou d’une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

UN AVOCAT A VOS COTES

  • Veillera à ce que vos droits soient respectés

  • Vérifiera la régularité de la procédure.

  • Relèvera tout vice de forme éventuel

  • Pourra obtenir la relaxe en cas d’irrégularités.

  • Pourra vous permettre de ne pas perdre de points.



DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ivresse
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

ARTICLES

Réduction de la vitesse autorisée à 80kmh

7 juin 2018|Catégories: Contrôles routiers, pv, Radars|Tags: , |

Nouvelle réduction de la vitesse autorisée ! A vos calendriers, le 1er juillet 2018, sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, il ne faudra pas dépasser [...]

Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , |

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de [...]

La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

26 janvier 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , , , |

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est [...]

Les nouveaux pouvoirs du préfet en matière d’alcoolémie au volant : Le protocole

2 juillet 2015|Catégories: Alcoolémie au volant, Mesures préfectorales|Tags: , , , |

L'Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique entrée en vigueur le 22 novembre 2016, vise [...]

Utilisation possible des réseaux sociaux pour signaler les radars

2 juillet 2015|Catégories: Radars|Tags: , , |

Par un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation considère l’utilisation de FACEBOOK aux fins d’informations de radars et contrôles routiers comme légale. Cette décision [...]