Conduite après usage de stupéfiants

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Conduite après usage de stupéfiants 2018-12-19T14:30:08+00:00

CONDUITE APRES  USAGE DE STUPEFIANTS

Depuis l’arrêté du 13 décembre 2016, les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens ont changées et a été simplifiée.

Précisons aussi que le code de la route réprime le seul fait de conduire en ayant fait usage de stupéfiants peu importe l’influence ou non du produit sur l’état de conducteur.

Conduite après usage de stupéfiants :

Conduire en ayant fait usage de stupéfiants est un délit réprimé par le Code de la route

  • Des peines pouvant aller à 2 ans d’emprisonnement

  • Une amende pouvant monter à 4500€

  • La perte de 6 points sur le permis de conduire.

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. 

IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

A la différence de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en ayant fait usage de stupéfiants ne nécessite pas de taux minimal pour être caractérisée.

Les forces de l’Ordre procèdent à un contrôle de dépistage en vue d’établir la conduite en ayant fait usage de stupéfiants en cas de :

  • accident mortel ou corporel de la circulation
  • accident matériel de la circulation
  • simple contrôle routier

Les grandes familles de substances recherchées par les tests de dépistages sont le cannabis, la cocaïne, le crack, les opiacés et les amphétaminiques.

Comme dit plus haut, depuis le 13 décembre 2016 les modalités de dépistages et de vérifications des substances témoignant de stupéfiants ont changé et ont été simplifiées.

Le dépistage a lieu par recueil salivaire ou plus rarement urinaire ce dernier nécessitant la présence d’un médecin ainsi qu’un lieu adapté.

Le résultat du dépistage est obtenu en quelques instants. Si le dépistage est positif, les forces de l’Ordre procèdent à un second prélèvement salivaire qui permettra de procéder aux vérifications au sein d’un laboratoire toxicologique agréé.

Il convient de souligner que le conducteur devra être informé de la possibilité d’une contre-expertise (un prélèvement sanguin) aux fins de procéder un examen technique ou à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs.

Depuis l’arrêté du 13 décembre 2016, le conducteur dispose seulement d’un délai de cinq jours à compter de la notification des résultats de l’analyse du premier prélèvement salivaire pour demander une contre-expertise technique ou de rechercher l’usage de médicaments psychoactifs.

En cas de demande d’examen technique ou de demande de recherche d’usage de médicaments psychoactifs, les forces de l’ordre doivent faire procéder à un prélèvement sanguin dans un court délai.

Les peines encourues :

  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
  • jusqu’à 4500 € d’amende
  • perte de 6 points sur le permis de conduire.

En fonction de plusieurs critères décidés par le procureur, vous ferez l’objet d’une procédure judiciaire dite « simplifiée » (CRPC/composition pénale/ ordonnance pénale) ou d’une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

EN CAS D’ALCOOL ET STUPEFIANTS

Les peines encoures :

  • jusqu’à 9000€ d’amende
  • jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • perte de 6 points sur le permis de conduire

EN CAS DE RECIDIVE

Les peines encoures sont doublées

  • Annulation automatique du permis de conduire
  • jusqu’à 9000€ d’amende
  • jusqu’à 4 ans d’emprisonnement
  • la confiscation obligatoire de votre véhicule
  • Immobilisation pendant un an

En cas de récidive, l’annulation du permis de conduire sera prononcée de plein droit par le juge, assortie d’une durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.

Votre avocat sera, dans ce cas-là, à vos côtés, pour minorer la durée de l’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire.

Il est à noter qu’une interdiction de passer les épreuves du permis de conduire d’une durée inférieure à 8 mois, vous permet de repasser seulement le code.

UN AVOCAT A VOS COTES

  • Veillera à ce que vos droits soient respectés

  • Vérifiera la régularité de la procédure.

  • Relèvera tout vice de forme éventuel

  • Pourra obtenir l’annulation d’un procès-verbal en cas d’irrégularités

  • Pourra vous permettre de ne pas perdre de points

Une conduite après usage de stupéfiants vous est reprochée, le Cabinet PEYRON AVOCAT vous accompagne tout au long de la procédure et s’engage à élaborer la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou via le formulaire de contact.



DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ivresse
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

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