Contestations de PV

Contestations de PV 2018-09-13T12:40:48+00:00

CONTESTATIONS DE PV

Dans quels cas contester ?

  • Vous ne reconnaissez pas l’infraction qui vous est reprochée
  • Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits
  • Vous vous êtes fait flasher
  • Contester un PV permet de retarder la perte de points

  • Récupérer des points

  • Conserver son permis en gérant ses points

Vous devez contester le PV si vous ne reconnaissez pas l’infraction . Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Si vous avez été flashés au radar ou vous avez été interpellés par les forces de l’ordre, vous pouvez contester le PV.

Lorsque le conducteur ne dispose pas assez de points sur un permis de conduire,  contester une infraction permet de gagner du temps pour récupérer des points ou pour faire un stage de récupération de 4 points !

Attention à bien respecter les conditions de contestation sous peine d’irrecevabilité.

  1. Le délai de contestation de PV est de 45 jours ou 30 jours à compter de la date de l’avis de contravention

Pour une amende forfaitaire le délai de contestation est de 45 jours.

Pour une une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation est de 30 jours.

Utiliser le formulaire de requête en exonération (document bleu) se trouvant au verso de votre avis de contravention ou à la suite

  1. Consigner la somme demandée si c’est le cas, attention il ne s’agit pas d’un paiement de l’amende
  2. Envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, votre contestation à l’officier du ministère public complétée de l’adresse qui se trouve en bas à droite de votre avis de contravention

Autre option : contester son avis de contravention en ligne sur le site www.antai.gouv.fr

Pour être valable, une contestation de PV doit répondre à un certain nombre de règles et de conditions citées à la rubrique précédente, à défaut elle sera rejetée. Faire élaborer sa contestation par un avocat évite ce genre de déconvenues.

Au surplus, le Cabinet PEYRON AVOCAT pourra soulever des vices de procédure et faire annuler le procès-verbal.

Si le procès-verbal est annulé, vous n’aurez pas d’amende à payer et vous ne subirez pas de perte de point !

  1. Soit la contestation est rejetée par l’officier du ministère public
  2. Soit votre contestation est classée sans suite, l’officier du ministère public fait droit à votre demande : pas d’amende, pas de perte de points
  3. Soit vous êtes convoqué devant le tribunal de police afin de faire valoir vos arguments

En cas de convocation au tribunal, préparez des justificatifs (photos, cartes, témoignages écrits de tiers) à présenter au juge. Les paroles ne suffisent pas, un procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire. Réunissez l’ensemble des preuves au soutien de vos arguments.

Le Cabinet PEYRON AVOCAT peut vous accompagner ou vous représenter au tribunal. Avant l’audience, le procès-verbal sera analysé afin de vérifier la régularité de la procédure.

En cas de vices de formes avérés, le Cabinet PEYRON AVOCAT soulèvera ses irrégularités devant le tribunal afin de faire annuler le procès-verbal.

En conséquence, le tribunal prononcera votre relaxe: pas d’amende à payer et pas de perte de point !

UN AVOCAT A VOS COTES

  • Veillera à ce que vos droits soient respectés

  • Vérifiera la régularité de la procédure

  • Relèvera tout vice de forme éventuel

  • Pourra obtenir l’annulation d’un procès verbal en cas d’irrégularités

  • Pourra vous permettre de ne pas perdre de points



DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ébriété
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

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