Excès de vitesse

Excès de vitesse 2018-12-19T14:32:05+00:00

EXCES DE VITESSE

Les infractions relatives au dépassement des vitesses autorisées sont des contraventions réprimées par les articles R423-14 à R413-16 du code de la route.

Seul le grand excès de vitesse, dépassement supérieur à 50km/h, en état de récidive légale est un délit réprimé par l’article L 413-1 du code de la route.

Le grand excès de vitesse est une contravention de 5e classe et un délit quand le contrevenant est en état de récidive légale. Les forces de l’ordre procèdent à la rétention du permis de conduire du contrevenant pendant un délai de 72 heures, délai durant lequel, le Préfet prend un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire.

En cas de plusieurs petits excès de vitesse, il est nécessaire de contester chacune des petites infractions afin de ne pas voir votre permis de conduire invalidé.

  • Contester un PV permet de retarder la perte de points

  • D’effectuer un stage de récupération de points

  • Conserver son permis et gérer son nombre de points

Les excès de vitesse sont constatés par des appareils appelés cinémomètres ou plus communément radars.

Ces appareils peuvent être automatiques (flash) ou maniés par des forces de l’ordre.

Si l’excès de vitesse est constaté par un radar utilisé par les forces de l’ordre, le contrevenant fait l’objet d’une interpellation.

Un excès de vitesse peut avoir différentes conséquences sur le permis de conduire de l’automobiliste en fonction de son importance. La première conséquence pour tout excès de vitesse est la perte de points sur le permis de conduire du conducteur. Plus l’excès de vitesse est important plus la perte de points sera conséquente.

  • de moins de 20 km/h : 1 point
  • entre 20 km/h et 30 km/h : 2 points
  • entre 30 km/h et 40 km/h : 3 points
  • entre 40 km/h et 50 km/h : 4 points
  • de 50 km/h ou plus (sanction applicable au délit de grand excès de vitesse) 6 points

Pour les excès de vitesse entre 30km/h et inférieur à 40km/h, la procédure d’amende forfaitaire peut être appliquée ou pas . Si la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas appliquée l’infraction est sanctionnée par un juge.

Le juge peut prononcer les peines suivantes :

  • peine d’amende jusqu’à 750€
  • La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum du permis de conduire (aménageable pour l’activité professionnelle).
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Lorsque l’excès de vitesse atteint 40km/h et plus, une suspension administrative du permis de conduire peut être prononcée par le Préfet. Cette infraction sera ensuite jugée, soit par le biais d’ordonnance pénale, soit par une convocation devant le tribunal de police.

Le tribunal pourra prononcer les peines suivantes :

  • peine d’amende jusqu’à 750€
  • La suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans maximum, suspension aménageable pour l’activité professionnelle.
  •  L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
  •  L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le grand excès de vitesse (dépassement de 50km/h ou plus) est une contravention de 5e classe et un délit quand le contrevenant est en état de récidive légale. Les forces de l’ordre procèdent à la rétention du permis de conduire du contrevenant pendant un délai de 72 heures, délai durant lequel, le Préfet prend un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire.

Par la suite, le contrevenant sera jugé soit par le biais d’une ordonnance pénale, soit par le biais d’une convocation devant le tribunal de police.

Quand le contrevenant est en état de récidive légale, le grand excès de vitesse devient un délit. Le contrevenant sera jugé par le biais d’une ordonnance pénale ou par le biais d’une convocation devant le tribunal correctionnel.

Les peines encourues pour le délit de grand excès de vitesse

  • Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement délictuel
  • 750€ d’amende
  • perte de 6 points sur le permis de conduire
  • peines complémentaires (confiscation du véhicule, suspension jusqu’à 3 ans)

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DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ébriété
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

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