INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE – LA LETTRE 48SI
Le permis de conduire définitif est doté d’un capital de 12 points, quant au permis probatoire il est doté d’un capital de 6 points. Si aucune infraction n’est commise par le jeune conducteur, le permis est crédité de 12 points dans un délai de 3 ans.
En cas de perte de la totalité des points du permis de conduire, le permis se trouve invalidé. Cette invalidation est notifiée par une décision dite « 48SI », envoyée à l’automobiliste par lettre recommandée.
La « lettre 48SI » informe l’usager de la dernière infraction commise entraînant une perte de points et surtout de l’invalidation de son permis de conduire. Cette lettre « 48SI » comporte la liste de l’ensemble des infractions qui sont reprochées au conducteur.
L’obtention du nouveau permis sera aussi soumis à un examen médical et des test psychotechniques.
Restitution du permis en préfecture dans un délai de 10 jours.
L’ensemble des permis du conducteur est invalidé.
Délai de 6 mois à 1 an pour obtention nouveau permis.
Soumission examen médical et test psychotechniques.
RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Pour contester la décision « 48 SI » devant le tribunal administratif, le recours doit être obligatoirement intenté par un avocat dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision, ou dans les deux suivant le refus de l’administration.
A compter de la réception de la lettre « 48SI », l’usager dispose d’un délai de 10 jours pour restituer son permis de conduire à la Préfecture (ou Sous-Préfecture) de son lieu de résidence. L’ensemble de ses permis de conduire sont invalidés et l’automobiliste ne peut plus conduire.
A compter de la remise du permis de conduire à la Préfecture (ou Sous-Préfecture) débute un délai de 6 mois (un an en cas de nouvelle invalidation) durant laquelle l’automobiliste ne peut prétendre à l’obtention d’un nouveau permis de conduire.
A l’issu de ce délai, l’automobiliste pourra ne repasser que l’examen du code de la route (examen théorique).
En revanche le jeune conducteur devra se présenter au deux épreuves code et conduite (examen théorique et examen pratique), il en va de même pour l’automobiliste qui subit une 2 e invalidation dans un délai de 5 ans.
Le recours amiable
- Dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision « 48SI »
- Le recours amiable doit être adressé au service du FNPC (Fichier National des Permis de conduire), service dépendant du Ministre de l’Intérieur
- Le recours doit être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception
Le ministre de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre au recours.
- Soit il annule la décision 48SI et le permis du contrevenant retrouve sa validité
- Soit il refuse ou ne répond pas ce qui signifie le recours est réputé rejeté.
Pour contester la décision « 48 SI » devant le Tribunal Administratif, le recours doit être obligatoirement intenté par un avocat dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision, ou dans les deux suivant le refus de l’administration.
UN AVOCAT A VOS COTES
Le Cabinet PEYRON AVOCAT dispose de la compétence pour déposer un recours gracieux et un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour permettre au Cabinet PEYRON AVOCAT d’éffectuer une analyse rapide de votre dossier et de vous proposer une solution, il est nécessaire de joindre à votre décision “48 SI” , un relevé d’information intégral (délivré en Préfecture ou sous-préfecture).
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou via le formulaire de contact.
DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE
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