Refus de contrôle d’alcoolémie

//Refus de contrôle d’alcoolémie
Refus de contrôle d’alcoolémie 2018-12-19T14:36:19+00:00

REFUS DE CONTROLE D’ALCOOLEMIE

Attention à ne pas confondre le refus de dépistage et le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique. Le dépistage permet de savoir si le conducteur est positif ou non à la consommation l’alcool ou aux stupéfiants.

Le refus de dépistage n’est pas une infraction car aucun texte du code de la route ne l’incrimine.

Il n’est nullement conseillé de refuser le dépistage, ne pas coopérer en pensant que vous ne serez pas poursuivi car vous n’avez pas souffler est une erreur ! Vous pourriez être poursuivi pour deux infractions «  conduite en état d’ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications » à la place d’une seule « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ».

Concernant le nombre de points perdus sur votre permis de conduire cela ne changerait rien mais pénalement cela ne pourrait qu’alourdir la peine.

En revanche, le refus de se soumettre aux épreuves de vérification est un délit réprimé par l’article L234-8 du code de la route.

  • Refuser le dépistage n’est nullement conseillé

  • Risques de poursuites pour 2 infractions au lieu 1

  • Risque d’alourdissement de la peine

  • Ethylotest pour l’alcool
  • Recueil salivaire ou urinaire pour les stupéfiants

Il faut donc distinguer le dépistage des opérations de vérifications qui permettent de quantifier le taux d’alcool ou de permettre un dosage de stupéfiants.

  • Ethylomètre pour l’alcool
  • 2e prélèvement salivaire pour les stupéfiants
  • jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
  • jusqu’à 4500 € d’amende

En fonction de plusieurs critères décidés par le procureur, vous ferez l’objet d’une procédure judiciaire dite « simplifiée » (CRPC/composition pénale/ ordonnance pénale) ou d’une convocation classique devant le tribunal correctionnel.

UN AVOCAT A VOS COTES

  • Veillera à ce que vos droits soient respectés

  • Vérifiera la régularité de la procédure

Le Cabinet PEYRON AVOCAT s’engage à vous accompagner juridiquement et à élaborer la meilleure stratégie adaptée à votre défense.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou via le formulaire de contact



DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ébriété
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

Réduction de la vitesse autorisée à 80kmh

7 juin 2018|Catégories: Contrôles routiers, pv, Radars|Tags: , |

Nouvelle réduction de la vitesse autorisée ! A vos calendriers, le 1er juillet 2018, sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, il ne faudra pas dépasser [...]

Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , |

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de [...]

La dépénalisation du défaut de paiement de stationnement

26 janvier 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , , , |

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement sur la voie publique n’est plus une infraction pénale. Le paiement du stationnement sur la voie publique est [...]

Les nouveaux pouvoirs du préfet en matière d’alcoolémie au volant : Le protocole

2 juillet 2015|Catégories: Alcoolémie au volant, Mesures préfectorales|Tags: , , , |

L'Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique entrée en vigueur le 22 novembre 2016, vise [...]

Utilisation possible des réseaux sociaux pour signaler les radars

2 juillet 2015|Catégories: Radars|Tags: , , |

Par un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation considère l’utilisation de FACEBOOK aux fins d’informations de radars et contrôles routiers comme légale. Cette décision [...]

Centre de préférences de confidentialité

Necessary

Advertising

Analytics

Google analytics

_gat_gtag_UA_113063420_1, _gid, time, _ga

Other

04lAOtsJIQHx...