Refus d’obtempérer

Refus d’obtempérer 2018-12-19T14:35:32+00:00

LE REFUS D’OBTEMPERER

Le refus d’obtempérer est le fait pour un conducteur de ne pas respecter l’ordre de s’arrêter d’un agent des forces de l’ordre. Le délit du refus d’obtempérer nécessite une volonté intentionnelle de ne pas s’arrêter à la sommation de l’agent.

L’intention du conducteur est essentielle dans la caractérisation de ce délit, elle doit être claire et sans équivoque.

Cela signifie que le conducteur doit avoir vu que les forces de l’ordre souhaitaient procéder à un contrôle :

  • Uniformes et insignes apparentes des forces de l’ordre
  • Gestes des forces de l’ordre

Le refus d’obtempérer ne nécessite pas une « course poursuite » pour être caractérisé : Le simple fait de ne pas obéir à la sommation de s’arrêter par les forces de l’ordre suffit.

  • Le refus d’obtempérer est un délit

  • il faut avoir eu une réelle volonté de ne pas s’arrêter

  • Les circonstances du délit sont essentielles pour la caractériser.

  • Risque d’annulation du permis et confiscation du véhicule.

Un refus d’obtempérer vous est reproché, vous êtes convoqués au tribunal ?

Le Cabinet PEYRON AVOCAT peut vous assister et s’engage à élaborer la meilleure stratégie pour la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01.85.53.02.08 ou via notre formulaire de contact.

L’article L 233-1 du code de la Route précise :

« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

Une fois le délit de refus d’obtempérer, caractérisé, par les forces de l’ordre, ces derniers vont rédiger un procès-verbal détaillant l’ensemble des circonstances. Ces circonstances seront essentielles à la caractérisation du délit.

Les peines encourues :

  • Jusqu’à un an d’emprisonnement
  • 500€ d’amende
  • perte de 6 points sur le permis de conduire

Une convocation devant le Tribunal correctionnel vous sera envoyée par lettre recommandée ou délivrée par un huissier.

UN AVOCAT A VOS COTES

  • Veillera à ce que vos droits soient respectés

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DROIT ROUTIER – PERMIS DE CONDUIRE

Contestations de PV
Permis invalidé lettre 48SI
Conduite en état d’ébriété
Refus d’obtempérer
Conduite sous stupéfiants
Excès de vitesse
Refus contrôle alcotest
DROIT PENAL GENERAL

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