LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En 2 exemplaires

DOCUMENTS ÉTAT CIVIL
 Copie de la carte national d’identité/ passeport/ ou titre de séjour
 Copie de la carte vitale
 Copie du livret de famille
 Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
 Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3
mois, y compris les ceux des enfants nés d’une précédente union
 Copie du contrat de mariage ( si mariage)

DOCUMENTS DECISIONS DE JUSTICE
 Précédentes décisions de justice

DOCUMENTS RELATIFS AUX RESSOURCES
 Copie du dernier avis d’imposition
 Copie de tous les bulletins de salaires de l’année précédentes et l’année en cours
o ET/OU Copie justificatifs pension de retraites
o ET/OU Copie attestation pôle emploi
o ET /OU Copie relevé de CAF (RSA et autres allocations)
 Copie des revenus du concubins ou tout autre personne vivant à votre domicile
 Copie revenus fonciers
 Copie revenus capitaux mobiliers
 Copie des titres de propriété
 Copie des cartes grises des véhicules

DOCUMENTS RELATIFS AUX CHARGES
 Copie des justificatifs de tous crédits/emprunts
 Copie contrat de bail
 Copie de la taxe d’habitation
 Copie de la taxe foncière
 Copie des assurances habituelles
 Copie des charges de copropriété
 Copie des 3 dernières factures d’eau/ électricité/ gaz, téléphone, internet
 Copie des factures des activités extra-scolaires

2020-03-20T11:13:42+00:00 20 mars 2020|Catégories: Affaires familiales, Documents|Tags: , |