PV et usurpation d’identité

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PV et usurpation d’identité

Vous recevez des PV injustifiés ?

• à votre nom mais avec une immatriculation qui ne vous appartient pas
• avec une date et un lieu où il est matériellement impossible que vous y soyez allé.

Il semble que vous soyez victime d’une usurpation d’identité.

Que faire ?

1re étape : Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie et déposez plainte pour usurpation d’identité.
2e étape : Contestez le procès-verbal en respectant les règles indiquées sur l’avis de contravention. Expliquez la situation, joignez y le récépissé de dépôt de plainte et tous les documents permettant de prouver que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.

L’Officier du Ministère Public classera le dossier sans suite, ou fixera une audience devant la juridiction de proximité afin que vous puissiez faire valoir vos arguments et apporter les preuves de l’usurpation de votre identité.

En prouvant que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, vous serez relaxé et aucun retrait de point sur votre permis de conduire.

2018-06-21T14:06:38+00:00 21 juin 2018|Catégories: plaintes|Tags: , |