Séparation d’un couple non marié et ordonnance de protection 2020-12-04T16:19:59+00:00

Séparation d’un couple non marié et ordonnance de protection

SÉPARATION D’UN COUPLE NON MARIÉ

A l’amiable

Un couple non marié peut se séparer librement.

Aucune disposition spécifique n’est prévue lorsque la rupture est acceptée par les deux concubins.

Les concubins organisent leur séparation comme ils le souhaitent :

Pour les enfants :

  • Résidence des enfants
  • Droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas
  •  Contribution à l’entretien et à l’éducation de ces derniers (pension alimentaire) 

La répartition du patrimoine :

  • Vente du/des biens immobiliers en commun
  • Vente du/des véhicules
  • Liquidation de l’indivision

La répartition des meubles

  • Selon accord des concubins

En cas de conflit

En cas de séparation conflictuelle, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher les litiges relatifs : 

  • A l’autorité parentale
  • A la résidence habituelle des enfants
  • Au droit de visite et d’hébergement
  • A la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Cabinet PEYRON AVOCAT vous assiste devant le Juge Aux Affaires Familiales en cas de séparation conflictuelle.

Si la séparation en elle-même ne peut être considérée comme une faute, cependant des dommages-intérêts peuvent être alloués par une décision judiciaire. En effet, la Cour de cassation considère qu’une indemnisation peut avoir lieu quand la rupture a eu lieu  « des circonstances de nature à établir une faute de son auteur ».

Vous estimez avoir été victime d’une séparation donnant lieu à réparation, le Cabinet PEYRON AVOCAT pourra vous aider à faire valoir ce préjudice devant le Juge.

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Formes des violences

Toutes formes de violences physiques, psychologiques, sexuelles au sein du couple sont interdites par la loi.

Qui peut être protégé ?

Il s’agit de tous les couples mariés, concubins ou pacsés. Il en est de même si le couple est séparé ou qu’il ne vit pas ensemble.

Si vous êtes victimes de violences au sein de votre couple, une ordonnance de protection peut être sollicitée auprès du Juge Aux Affaires Familiales dans l’urgence, en dehors de toute procédure de séparation ou de procédure pénale, ni même plainte préalable.

Cette ordonnance de protection peut être demandée pour la victime de violences mais aussi s’étendre aux enfants s’il sont en danger.

Il convient de déposer une requête aux fins d’ordonnances de protection devant le Juge Aux affaires familiales

Les violences peuvent être rapportées par témoignages, certificats médicaux, photos. Il est toujours mieux dans la mesure du possible de disposer de mains courantes et d’une plainte pénale.

Le Juge peut dans le cadre de cette mesure

Interdire à l’auteur des violences de prendre contact avec vous

  • Ordonner la dissimulation de votre adresse de refuge et de l’école de refuge des enfants
  • Interdire à l’auteur des violences de s’approcher de votre domicile, de votre lieu de travail
  • Ordonner le port d’un dispositif de surveillance électronique sur vous et l’auteur dit « anti-rapprochement ».
  • Contraindre l’auteur à quitter le domicile s’il vit avec vous sans délai
  • Statuer sur les droits de l’autorité parentale et les modalités de l’exercice de ce droit.

Dès lors que la date d’audience est fixé, le juge est tenu de statuer dans un délai de 6 jours.

Vous êtes victime de violence, le CABINET PEYRON AVOCAT se tient à votre disposition pour vous accompagner et déposer la requête aux fins de protection.

Le CABINET PEYRON AVOCAT vous guidera sur l’arsenal de procédure complémentaires ou parallèles à intenter.

L’ordonnance de protection est valable six mois et renouvelable une fois.

A votre écoute et à vos côtés aux fins d’assurer la défense de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06.71.38.10.69 ou par notre formulaire de contact.



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