Stationnement gênant c’est 1 seul PV, pas deux

//Stationnement gênant c’est 1 seul PV, pas deux

Stationnement gênant c’est 1 seul PV, pas deux

  • Vous êtes stationnés sur un emplacement gênant durant toute une journée.

  • Vous avez écopé de 4 ou 5 avis de contravention pour cette même infraction ?!

Vous devez contester ces amendes ! elles sont illégales !

Une infraction = Une contravention

En effet, le stationnement gênant qui constitue une contravention instantanée ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite. La contravention instantanée ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, ce qui signifie soit par vos soins, soit par la fourrière.

Si vous recevez plusieurs contraventions pour stationnement gênant ou très gênant, pour le même jour, la même adresse et les mêmes faits, contestez selon la procédure indiquée sur l’avis contravention par LRAR ou via le site ANTAI.gouv.fr

Classement sans suite assuré, à défaut relaxe devant le tribunal !

2018-05-23T10:26:36+00:00 23 mai 2018|Catégories: pv|Tags: , , |