Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent verbalisateur.
Pourquoi ? Il est plus opportun de ne pas signer le PV si vous envisagez de contester l’infraction.
Pour ce faire : ne reconnaissez pas les faits, ne signez pas le pv et ne payez pas l’amende.
Un garde-fou en cas d’invalidation du permis !
En signant le pv, vous êtes considérés comme ayant reçu les informations obligatoires telles que :
- Des dispositions de l’article L223-2 du code de la route
- De la perte des points qu’entraine l’infraction
- Que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction
- Des dispositions des articles L225-1 à L225-9 du code de la route
En cas d’invalidation de votre permis, il sera possible de contester la légalité des retraits de points !
La décision « 48SI » invalidant votre permis pourra être annulée par le Tribunal administratif.
