Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

//Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

exces de vitesseLe code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent verbalisateur.

Pourquoi ? Il est plus opportun de ne pas signer le PV si vous envisagez de contester l’infraction.

Pour ce faire : ne reconnaissez pas les faits, ne signez pas le pv et ne payez pas l’amende.

Un garde-fou en cas d’invalidation du permis !

En signant le pv, vous êtes considérés comme ayant reçu les informations obligatoires telles que :

  • Des dispositions de l’article L223-2 du code de la route
  • De la perte des points qu’entraine l’infraction
  • Que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction
  • Des dispositions des articles L225-1 à L225-9 du code de la route

En cas d’invalidation de votre permis, il sera possible de contester la légalité des retraits de points !

La décision « 48SI » invalidant votre permis pourra être annulée par le Tribunal administratif.

2018-04-19T16:20:13+00:00 21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , |