Contestation PV

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Suis-je obligé de signer le procès-verbal d’infraction ?

Le code de la route n’oblige aucunement l’automobiliste à signer le procès-verbal d’infraction ou le carnet de souche. La seule personne, qui se doit de signer le procès-verbal de constatation de l’infraction est l’agent [...]

2018-04-19T16:20:13+00:00 21 février 2018|Catégories: Contrôles routiers|Tags: , , |