Utilisation du téléphone dans son véhicule

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Utilisation du téléphone dans son véhicule

contestation de pvLes dispositions de l’article R 412-16-1 du code de la route prévoit que : « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. »

Cela signifie que l’utilisation du téléphone portable tenu en main, à l’oreille pour une conversation est interdite, il en est de même pour la rédaction d’un sms.

Le seul fait de tenir un téléphone portable en main en étant au volant de son véhicule peut caractériser l’infraction.

L’usage du téléphone au volant est puni d’une amende de 135€ et de la perte de 3 points sur le permis de conduire.

Dès le 1er juillet 2015, l’utilisation était encore plus restreinte, par l’interdiction des écouteurs, oreillettes et casques.

La seule solution pour une conversation téléphonique au volant, est le kit main libre bluetooth, à installer sur le pare-soleil si le véhicule ne possède pas de dispositif intégré.

Jusqu’alors, beaucoup d’usagers de la route, s’arrêtaient quelques instants avec leur feux de détresse (ou non), en double file afin d’utiliser leur téléphone portable (lire, rédiger un SMS/ mail).

Il est recommandé de mettre un terme à cette pratique car la verbalisation sera possible !

QUELQUES PRÉCISIONS SUR L’UTILISATION DU TÉLÉPHONE DANS SON VÉHICULE

La Cour de cassation, le 23 janvier 2018 a considéré que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’ article R. 412-6-1 du Code de la route , le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure. »

En d’autre terme, se mettre en sur le côté de la route, moteur allumé, et utiliser son téléphone est considéré contre une contravention aux dispositions de l’article R 412-6-1 du Code de la route sauf en cas de panne pour un appel d’urgence.

L’utilisation du téléphone s’est vu encore plus restreinte très récemment, le 2 février dernier.

La plus haute juridiction énonce qu’il ne faut « pas confondre la circulation et le mouvement. »

Comme décrit plus haut, l’automobiliste qui s’arrête, moteur éteint mais sur la route en utilisant son téléphone est « verbalisable » car considéré comme« encore en circulation ».

Pour utiliser son téléphone il faudra que l’usager soit moteur éteint et garé sur une place prévue à cet effet.

Sur le bas-côté, en double file, à l’arrêt au feu rouge, dans les embouteillages, oubliez votre téléphone !

Seule exception, quand vous êtes en panne, l’utilisation du téléphone est possible pour un appel d’urgence.

2018-04-19T16:20:02+00:00 13 mars 2018|Catégories: pv|Tags: |