Utilisation possible des réseaux sociaux pour signaler les radars

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Utilisation possible des réseaux sociaux pour signaler les radars

controle radarPar un arrêt en date du 6 septembre 2016, la Cour de cassation considère l’utilisation de FACEBOOK aux fins d’informations de radars et contrôles routiers comme légale.

Cette décision met fin à la polémique créée par l’existence sur Facebook du «groupe qui te dit où est la police en Aveyron ». En effet, la plus haute juridiction énonce que cette pratique ne contrevient pas aux dispositions de l’articles R413-15 du Code de la route.

Si lesdites dispositions interdisent la détention, le transport d’un appareil ou dispositif permettant de perturber le fonctionnement des appareils servant à la constatation des infractions elles « ne prohibent pas le  fait d’avertir ou d’informer de la localisation des appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions »

En conséquence, il est possible d’informer, via les réseaux sociaux, les usagers de la route de la localisation des radars et des contrôles routiers.

2018-04-19T16:20:53+00:00 2 juillet 2015|Catégories: Radars|Tags: , , |